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Les obligations

Les obligations du vendeur ou du mandataire de vente d’un bien immobilier :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE )
- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologique (ERNMT)
- Diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans
- Diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans : concerne toutes les installations fixes quelque soit la nature du gaz.
- Diagnostic amiante  si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949
- Diagnostic de surface Loi Carrez si le bien est situé dans une copropriété
- Diagnostic de mise en copropriété avant division en lots d’un bien de plus de 15 ans
- Diagnostic  des installations individuelles d'assainissement : Réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) designé par la commune.

Les obligations du bailleur ou du mandataire de location d’un bien immobilier :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE )
- Dossier technique amiante des parties privatives (DAPP) si  le premier permis de construire est antérieur à juillet 97
- Diagnostic de surface Loi Boutin
- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologique (ERNMT)
- Diagnostic plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949
- Etats des lieux locatifs

Les obligations du syndic de copropriété :
- Dossier Technique Amiante des parties communes (DTA) si  le premier permis de construire est antérieur à juillet 97
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb  des parties communes (CREP) pour immeuble construit avant 1949
- Diagnostic de mise en copropriété si l’immeuble était âgé de plus de quinze ans lors de sa division par lots
- DPE ou Audit énergétique .