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Mise en copropriété

L’obligation de diagnostic mise en copropriété :

Toute mise en copropriété d’un bâtiment construit de plus de quinze ans doit faire l’objet au préalable du diagnostic de mise en copropriété dont le compte-rendu sera remis aux acheteurs d’un lot avant la signature des documents de vente.

Le déroulement du diagnostic mise en copropriété :

Le diagnostic de mise en copropriété est un état du clos et du couvert du bâti (murs, planchers, charpentes et toiture), de ses réseaux de distribution et de collecte et de ses équipements de sécurité (chaudière, ascenseur, rampes, balcons …).

Il est destiné à informer les futurs copropriétaires de l’état de la structure et des équipements de l’immeuble qui abritera leur copropriété afin d’anticiper sur le montant des réparations à inclure dans les charges et sur la pérennité de leur investissement.

La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de 3 ans.

Les conséquences en cas d’absence du diagnostic mise en copropriété :

Vendeur :

En faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, l’absence de diagnostic mise en copropriété obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire de vente ; elle peut entraîner l’annulation de la vente.