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Mesurages loi Carrez et Boutin

L’obligation de diagnostic de surface :

Toute vente d’un lot de copropriété doit être accompagnée d’un mesurage des surfaces privatives selon les critères normalisés définis par la Loi Carrez.

Cette obligation s’applique aussi bien aux copropriétés de maisons en lotissement (copropriétés horizontales) qu’aux copropriétés d’appartements en immeubles (copropriétés verticales) à l’exclusion des ventes sur plan et des ventes de terrain à bâtir.

Le bail de location d’un logement loué vide doit être accompagné d’un mesurage précis de la surface habitable effectué selon les critères normalisés édictés dans la Loi Boutin.

Le déroulement du diagnostic de surface :

Le diagnostic de surface est l’acte d’un diagnostiqueur immobilier professionnel ayant reçu la certification nationale.

Un diagnostic de surface dégage la responsabilité du bailleur, vendeur ou mandataire quant à la prise en compte des surfaces pour un mesurage Loi Carrez ou un mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts de plus de 8m² après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ni des loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins Le mesurage Loi Boutin prend en compte la surface des planchers construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres à l’exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

En absence de modification des surfaces, le diagnostic de surface Loi Carrez ou Loi Boutin est valide sans limitation de durée.

Les conséquences d’absence ou d’erreur de mesurage Loi Carrez / Loi Boutin :

Vendeur et bailleur :

L’absence de mesurage obligatoire Loi Carrez avant la vente ou Loi Boutin avant la location peut faire annuler le bail ou la vente sans pénalité par l’acquéreur ou le locataire.

Le prix d’achat et les frais liés ou le montant des loyers perçus ou à percevoir peuvent être révisés à la baisse proportionnellement à l’erreur de surface constatée par décision de justice jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’occupant.