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L'ERNMT

L’obligation d’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques ERNMT :

Tout bien immobilier à la vente ou à la location doit voir annexé aux documents de vente ou au bail l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).

Uniquement requis à l’origine dans les communes ayant édité un Plan de Prévention des Risques (PPR), en pratique l’ERNMT est requis partout puisque la quasi-totalité des communes adoptent un PPR.

Le déroulement de l’ERNMT :

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document qui recense les risques auxquels est exposé un bien immobilier et donc ses occupants.

Les risques naturels sont ceux causés par la nature et les éléments et comprennent (sans limitation) : le risque sismique, les feux de forêt, les inondations, les avalanches et les mouvements, glissements, affaissements et retraits de terrain.

Les risques technologiques sont ceux présentés par la proximité des entreprises et industries manipulant, utilisant ou transformant des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec des voies de circulation (rail, route, fleuve) sur lesquelles circulent des transports de marchandises dangereuses.

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) est indispensable à l’information des locataires, des acquéreurs et des occupants afin d’identifier les risques auxquels leur bien immobilier est soumis.

A cet effet, l’ERNMT comprend des annexes obligatoires dont un plan sur lequel figurent les sources des risques naturels et technologiques ainsi qu’une liste des dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

La durée de validité de l’ERNMT est de 6 mois.

Les conséquences en cas d’absence d’ERNMT :

Vendeur et bailleur :

L’absence d’ERNMT obligatoire avant la vente ou la location engage la responsabilité civile et pénale du vendeur, du bailleur ou de son mandataire (notaire, agence) ayant par négligence omis d’informer les occupants.

Le locataire peut annuler le bail ou faire réviser le montant du loyer à la baisse, et l’acquéreur peut annuler la vente ou en faire corriger le montant à la baisse.