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Le diagnostic gaz

L’obligation de diagnostic gaz :

Tout bien immobilier destiné à l’habitat doit faire l'objet d'un diagnostic gaz obligatoire avant la vente s’il dispose d’une installation au gaz fixe datant de plus de 15 ans.

Cette obligation s’applique aussi bien aux installations au gaz de ville qu’aux distributions par bouteilles ou citerne dès lors que des appareils fixes y sont raccordés.

Le déroulement du diagnostic gaz :

Le diagnostic gaz n’est pas une mise en conformité de l’installation mais un état sans démontage de l’ensemble de la distribution depuis le compteur ou la réserve de gaz, les tuyaux souples et rigides, les robinets et vannes d’arrêt jusqu’aux sécurités des appareils fonctionnant au gaz en passant par le contrôle des aérations destinées à lutter contre les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.

Le compte-rendu est indispensable à l’information des acquéreurs afin qu’ils prennent les mesures destinées à limiter les risques présentés par une installation au gaz défectueuse ou vétuste.

Le compte-rendu du diagnostic gaz est valide pendant 3 ans.

Les conséquences en cas d’absence du diagnostic gaz :

Vendeur :

L’absence de diagnostic gaz obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (notaire, agence) ayant exposé par négligence la sécurité des acquéreurs, des occupants et du voisinage.

En faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, l’absence de diagnostic gaz obligatoire peut l’obliger à procéder à ses frais à la mise en conformité de l’installation au gaz y compris après l’entrée dans les lieux du locataire ou de l’acquéreur.