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Le diagnostic électricité

L’obligation de diagnostic électricité :

Tout bien immobilier destiné à l’habitat doit recevoir le diagnostic électricité obligatoire avant la vente si son installation électrique date de plus de 15 ans.

Le déroulement du diagnostic électricité :

Le diagnostic électricité n’est pas une mise en conformité de l’installation électrique mais un état sans démontage de l’ensemble de la distribution depuis le compteur jusqu’aux prises, interrupteurs et bornes de raccordement en passant par le contrôle des disjoncteurs de sécurité et du respect des volumes de protection électrique.

Son compte-rendu est indispensable à l’information des acquéreurs afin qu’ils prennent les mesures destinées à limiter les risques présentés par une installation électrique défectueuse ou vétuste.

Le compte-rendu du diagnostic électricité est valide pendant 3 ans.

Les conséquences en cas d’absence du diagnostic électricité :

Vendeur :

L’absence de diagnostic électricité obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (notaire, agence) ayant exposé par négligence la sécurité des acquéreurs, des occupants et du voisinage.

En faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, l’absence de diagnostic électricité obligatoire peut l’obliger à procéder à ses frais à la mise en conformité de l’installation électrique y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.